Article 1 (Arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles)

Les charges et les produits afférents à la dépendance et aux soins de l'exercice passé sont retracés dans un compte d'emploi qui est constitué par :
- l'annexe VI-2 du décret du 26 avril 1999 susvisé pour ce qui concerne les charges et produits réalisés dans les sections tarifaires relatifs à la dépendance et aux soins ;
- les tableaux de répartition de l'annexe IV-2 du décret du 26 avril 1999 précité des charges réalisées relatives au personnel salarié et au personnel extérieur ;
- l'annexe 3 à l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé pour ce qui concerne la répartition de charges communes entre sections tarifaires ;
- l'état des dépenses de personnel selon les modèles de présentation figurant au 5.3.4 à 5.3.7 de l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé.