Article 2 (Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales)

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 47, les mots : « Tout redressement » et « sera pris » sont remplacés respectivement par les mots : « Toute rectification » et « sera prise » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 409, les mots : « notification des redressements » sont remplacés par les mots : « proposition des rectifications ».