L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au c du 2 du I ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du I quater sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa du I quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les communautés de communes issues, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts créés avant la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, le prélèvement mentionné au premier alinéa est égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998. »