I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles 10 à 20, 22, 23 et 26 de la présente ordonnance.
II. - Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna le I de l'article 21, le I de l'article 28 de la présente ordonnance ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
III. - Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
IV. - Est applicable aux îles Wallis et Futuna l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
V. - Au 7° de l'article L. 950-1 du code de commerce, les mentions : « L. 720-1 à L. 730-17 » sont remplacées par les mentions : « L. 720-1 à L. 740-3 ; ».
VI. - A l'article L. 950-2 du code de commerce, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° "maire par "chef de circonscription. »
VII. - A l'article L. 952-2 du code de commerce, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 223-18, ».
VIII. - Le chapitre III du titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les articles L. 953-1 et L. 953-2 deviennent respectivement les articles L. 953-2 et L. 953-3 ;
2° Il est créé un article L. 953-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 953-1. - Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés. »