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Article 7 (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)

Article 7 (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)


A l'article 7 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».