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Article 4 (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)

Article 4 (Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises)


A l'article L. 124-9 du code de commerce, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts. »