Article 13 (Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural)

Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-3, la référence à l'article L. 411-53 est remplacée par la référence à l'article L. 411-31.