Article 136 (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))

Le dernier alinéa de l'article 495-6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique. »