Article 127 (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))

I. - Dans 1'article 273, du code de procédure pénale, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 614 du même code, les mots : « signifié par huissier » sont remplacés par le mot : « notifié ».
III. - Dans l'article 579 du même code, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
IV. - Dans l'article 589 du même code, les mots : « de la signification » sont remplacés par les mots : « de la notification ».