Article 115 (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))

L'article 82-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables. »