Article 28 (Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques)

I. - Le cinquième alinéa de l'article 41 est supprimé.
II. - Au dernier alinéa du même article, les mots : « postérieurement au 1er janvier 1996 et si les informations prévues au premier alinéa du présent article sont fournies au préfet avant le 1er janvier 2001. » sont remplacés par les mots : « depuis moins de trois ans. ».