Article 9 (Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire))

A l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 235-16, les mots : « la commission des structures de la pêche professionnelle en eau douce » sont remplacés par les mots : « la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce ».