« A N N E X E
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Premier président ;
2. Procureur général ;
3. Président de chambre à la Cour des comptes ;
4. Président de section à la Cour des comptes ;
5. Rapporteurs généraux adjoints ;
6. Secrétaire général ;
7. Premier avocat général ;
8. Secrétaire général adjoint ;
9. Avocat général ;
10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes ;
11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;
12. Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. »
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé