La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article 62 ainsi rédigé :
« Art. 62. - Le titre Ier est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte des dispositions visées au premier alinéa, les mots : "le département sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte.
« Pour l'application de l'article 14, les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.