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Article 7 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Article 7 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))


Dans le premier alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».