Article 5 (Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation)

La notice technique prévue au premier alinéa de l'article R. 112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 du présent arrêté. Pour les départements d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2.