Article 7 (Décret n° 2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information)

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.