Article 7 (Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code)

Au chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie est insérée une section unique intitulée « Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle » comprenant un article R. 5331-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 5331-1. - Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des conseils des communautés d'agglomération nouvelle. »