La partie Réglementaire du code pénal est ainsi modifiée :
Au premier alinéa de l'article R. 624-7, les mots : « à l'article 5-2 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 131-19 du code de l'éducation ».