Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration trente-deux CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des contrôleurs d'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des contrôleurs financiers ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps du contrôle des assurances ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale du crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs des instruments de mesure ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des attachés d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des attachés de la Caisse nationale du crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des conseillers techniques de service social ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des secrétaires administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 16 : corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale du crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 17 : corps des contrôleurs du Trésor public ;
Commission administrative paritaire n° 18 : corps des assistants de service social ;
Commission administrative paritaire n° 19 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 20 : corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 21 : corps des contrôleurs des alcools ;
Commission administrative paritaire n° 22 : corps des adjoints administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 23 : corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 24 : corps des dessinateurs ;
Commission administrative paritaire n° 25 : corps des agents des services techniques ;
Commission administrative paritaire n° 26 : corps des maîtres ouvriers ;
Commission administrative paritaire n° 27 : corps des ouvriers professionnels ;
Commission administrative paritaire n° 28 : corps des chefs de garage ;
Commission administrative paritaire n° 29 : corps des conducteurs d'automobiles ;
Commission administrative paritaire n° 30 : corps des agents administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 31 : corps des aides techniques de laboratoire des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 32 : corps des agents de constatation des alcools.