5 775 883 actions détenues par la société TSA seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral. Le paiement pourra s'étaler sur trois ans. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.