Article 1 (Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution)

Les bulletins de vote pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront conformes aux modèles suivants :
1° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « OUI » :