Article 3 (Arrêté du 26 novembre 2003 déterminant les cas de recours aux astreintes à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels s'étant vu attribuer un logement soit par nécessité absolue de service soit en application du décret du 29 novembre 1967 susvisé, ou bénéficiant d'un logement attribué par utilité de service, ou percevant une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.