Article 4 (Décret n° 2003-1088 du 18 novembre 2003 modifiant le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels)

I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission. »
II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « les synthèses des rapports de contrôle d'audit » sont remplacés par les mots : « les synthèses des rapports d'audit et de contrôle ».