Article Annexe (Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)
Article Annexe (Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes)
A N N E X E REDEVANCE POUR FRAIS DE FOURRIÈRE Situation liée à l'existence de difficultés de circulation et de stationnement (article L. 325-9 du code de la route)