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Article 7 (Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale)

Article 7 (Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale)


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.