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Article 34 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Article 34 (Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle)


La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 612-2 est remplacée par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa. »