Article L. 131-10 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.