Article 7 (Décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6)

La présente autorisation est incessible. La société informe le CSA de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.