Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1063 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-1063 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires)
Le décret n° 2002-1193 du 20 septembre 2002 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.