I. - Dans l'article L. 122-5 du même code, par quatre fois, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « de la commission consultative de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « du conseil supérieur de la Cour des comptes ».
III. - Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les vacances parmi les conseillers référendaires autres que celles mentionnées au premier alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans. »
IV. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents ».
V. - Le dernier alinéa du même article est supprimé.