La commission comprend une section spécialisée, la section « surveillance et certification », dénommée ci-après « la section ». Elle comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile et du groupement pour la sécurité de l'aviation civile et des usagers qui acquittent les recevances perçues dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile instituée par les articles L. 611-5, R. 611-3 à R. 611-6 du code de l'aviation civile et leurs textes d'application.
Elle se réunit en vue de l'étude du bilan financier et du rapport d'activité de l'année écoulée, de l'état prévisionnel pour l'année en cours des recettes générées par ces redevances. Elle est informée de l'évolution prévue des montants des redevances.
Les usagers membres de la section doivent être représentatifs des secteurs d'activités suivants :
- les entreprises de transport aérien ;
- les gestionnaires d'aéroports ;
- les entreprises de fret ;
- les organismes de travail aérien et de formation aux métiers de l'aéronautique ;
- les industries aéronautiques et spatiales ;
- l'aviation légère et sportive ;
- les personnels de l'aviation civile.
Sont membres de cette section trois usagers de chaque secteur d'activités, appartenant aux organisations dont la liste est fixée par une décision du directeur général de l'aviation civile.
Le secrétariat des réunions de la section est assuré par la direction du contrôle de la sécurité.