Article 7 (Arrêté du 12 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux)

L'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Le quatorzième visa de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Vu l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation d'aliments pour animaux familiers ; » ;
2. A l'article 7, les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 31 décembre 2003. » sont remplacés par les termes : « elle ne pourra conduire à une échéance postérieure au 30 avril 2004. ».