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Article 10 (Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant)

Article 10 (Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant)


Les membres des commissions exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont contraints dans le cadre de leur mandat peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.