Article 19 (LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1))

Le dernier alinéa de l'article L. 515-7 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs. »