Article 13 (LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1))

Il est annulé, au titre des dépenses des budgets annexes, pour 2003, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes de 1 000 000 EUR et 30 000 000 EUR.