Article 22 (Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)

Au premier alinéa de l'article 113, les mots : « En cas d'interdiction temporaire » sont remplacés par les mots : « En cas de suspension provisoire ou d'interdiction temporaire ».