Article 2 (Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)

L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.