Article 3 (Arrêté du 6 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)

A l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, les mots : « ou des services pénitentiaires d'insertion et de probation en ce qui concerne les crédits de fonctionnement courant et les crédits d'intervention » sont insérés entre les mots : « de leur service » et les mots : « ou des établissement dotés de l'autonomie comptable (...) susvisé ».