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Article 7 (Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial)

Article 7 (Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial)


Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.