Article 3 (Décret n° 2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »)

L'indemnité allouée au président du conseil d'administration et l'indemnité allouée au président du comité d'orientation du GIP DMP ont un caractère forfaitaire et mensuel.