Article 10 (Arrêté du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession)

Les listes des candidats doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture des listes électorales, à la commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.