Article 4 (Arrêté du 17 décembre 2003 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession)

Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut justifier :
- de l'autorisation d'enseigner en cours de validité, délivrée depuis au moins six mois, à la date d'ouverture des listes électorales ;
- d'un emploi d'enseignant de la conduite, dans un établissement d'enseignement de la conduite agréé au titre de l'article L. 213-1 ou dans une association agréée au titre de l'article L. 213-7, depuis au moins six mois, à la date d'ouverture des listes électorales.
Des photocopies de l'autorisation d'enseigner et des bulletins de salaires sont autorisées.