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Article 7 (Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière)

Article 7 (Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière)


L'arrêté du 4 juillet 1996 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière est abrogé.