Il est créé dans le titre II du livre VI du code rural un chapitre II intitulé « Paiement, coordination et contrôle », comprenant quatre sections :
- une section 1 intitulée « L'Agence unique de paiement » ;
- une section 2 intitulée « L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » ;
- une section 3 intitulée « Autres modalités de coordination » ;
- une section 4 intitulée « Contrôle ».