Article 2 (Arrêté du 9 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312.12 et R. 312-13) du code de la route)

Aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « la position commune susvisée » sont remplacés par les termes : « la directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE ».