Article 1 (Arrêté du 29 janvier 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées)

A compter du 1er janvier 2004, le défenseur des enfants est ordonnateur principal du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, sur le chapitre 37-03.