Article 3 (Décision n° 2006-0567 du 8 juin 2006 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des postes)

Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus, agents de l'Autorité, sont seules habilitées à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.