Articles

Article 254-2 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 254-2 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Les affectations territoriales des fonctionnaires s'effectuent, avec mention de leur résidence administrative, selon l'emploi occupé :
- au niveau de la circonscription de sécurité publique ;
- au niveau du district de sécurité publique ;
- au niveau de la direction départementale de la sécurité publique.