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Article 123-21 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 123-21 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Le repos récupérateur est une restitution de temps égale ou équivalente, accordée par le chef de service à l'agent public qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s'y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant d'un tribunal, d'un juge, d'un expert, d'un médecin de la police ou d'une administration.